Payer ses PV, tout pour maîtriser les délais

La procédure à suivre pour le règlement des amendes n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Et contester, à moins d’être juriste, peut relever d’une gageure. Comme la solution passe avant tout par le respect des délais, suivez le guide.

45 jours pour contester
Que l’on vous ait remis une contravention en mains propres ou que vous l’ayez reçue
par courrier, c’est la durée octroyée pour refuser l’amende forfaitaire (1). Cela vous laisse le temps de préparer vos arguments (irréfutables) et de réunir si besoin les justificatifs indispensables pour étayer votre dossier. Si votre véhicule a été flashé par un radar automatique (fixe ou embarqué) et que le doute subsiste sur l’identité du conducteur, vous en profiterez pour réclamer la photo. Faites vite, car l’obtenir nécessite souvent plusieurs courriers. C’est pourquoi, les quarante-cinq jours risquant d’être dépassés avant sa réception, il est conseillé de consigner le montant de
l’amende par Internet ou par téléphone (68 ou 135 € selon l’infraction) pour éviter la majoration (respectivement de 180 ou 375 €). Dans tous les cas, en engageant cette procédure ou en demandant le cliché, vous perdez le bénéfice de l’amende minorée.

De 3 à 30 jours pour payer l’amende minorée
Elle est de 45 ou 90 € pour un excès de vitesse, un défaut de ceinture ou de contrôle technique, etc., de 22 € pour l’usage d’un téléphone… Quel que soit le montant, les délais (1) pour régler varient.

  • 3 jours si vous avez été intercepté ou que l’on vous remet en mains propres la contravention.
  • 15 jours si vous recevez l’amende directement à votre domicile.
  • 30 jours si vous réglez l’avis issu d’un contrôle automatisé par un moyen électronique (téléphone, Internet, débitants de tabac agréés, trésoreries (2)). Attention, aucun dépassement, même d’un jour, n’est toléré. Vous passeriez automatiquement à l’amende normale, soit 35 €, 68 € ou 135 €.

De 45 à 60 jours pour régler l’amende forfaitaire normale
Vous avez soit oublié de régler en temps et en heure le montant minoré, soit tardé pour trouver un motif de contestation ? Vous disposez alors de (1) :

  • 45 jours, délai valable pour tous les PV, incluant ceux de stationnement, qui ne bénéficient pas d’un tarif minoré.
  • 60 jours, comprenez ici 30 jours rajoutés au mois déjà accordé (voir ci-dessus) pour un paiement électronique. Délai supplémentaire consenti uniquement pour les PV issus du contrôle automatisé.

30 jours pour s’opposer à la majoration reçue par courrier
À 33 € (stationnement), 75 €, 180 € ou 375 €, la douloureuse a du mal à passer, surtout si vous n’avez jamais reçu l’amende initiale. Pour vous expliquer et tenter d’obtenir gain de cause, vous avez (1) :

  • 30 jours pour envoyer votre lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception au Trésor public, accompagnée − si demandé − de la consignation (180 ou 375 €).

Au-delà, vous risquez d’être relancé par le Trésor public, qui peut également mandater un huissier, voire parfois procéder à une saisie bancaire.

De 30 à 45 jours pour solder l’amende forfaitaire majorée
Élevée à la base, elle est encore susceptible d’être gonflée par les frais d’huissier ou de banque. Si vous souhaitez stopper l’hémorragie, vous bénéficiez alors de :

  • 30 jours pour régler tout type de PV. Notez que pour ceux issus d’un contrôle automatisé, 20% de remise sont accordés. Vous passez ainsi de 180 € ou 375 € à 144 € ou 300 €.

15 jours supplémentaires sont également offerts pour ces amendes, si vous optez pour le télépaiement ou le timbre dématérialisé (2).Mais là, faites définitivement une croix sur les 20% de remise.

1. Tout délai démarre à compter de la date d’émission de l’avis remis ou réceptionné (amende minorée, normale ou majorée).
2. Au 0 820 111 010 (0,12 €/mn), sur Amendes.gouv.fr ou auprès des débitants de tabac agréés “paiement électronique des amendes”, ainsi que dans les trésoreries équipées de terminaux de télépaiement.

Points en cause, jouez la montre…
« Deux ou trois ans pour reconstituer son capital permis, c’est long ! Et être verbalisé juste avant l’échéance, c’est dur, car vous rempilez pour deux ou trois ans. Mais, il existe un moyen légal de gagner du temps.
=> Ne réglez pas de suite. Si vos points doivent être recrédités sous peu, c’est parfait. Mieux vaut payer l’amende forfaitaire normale (voire, au pire, la majorée), quitte à attendre le tout dernier moment.
=> Demandez la photo et/ou contestez. S’il faut faire traîner au moins deux mois, trouvez n’importe quel prétexte. Envoyez votre lettre en recommandé avec AR et, si besoin, consignez le montant de l’amende sur Amendes.gouv.fr, c’est plus sûr.
Maîtriser les délais, en bref

  • L’amende minorée : 3, 15 ou 30 jours pour la payer.
  • La forfaitaire : 45 à 60 jours pour la payer, 45 pour la contester.
  • La majorée: 30 à 45 jours pour la régler, 30 pour s’y opposer.

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