C’est ce que viennent de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l’avis du tribunal de police). Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise sont dans l’obligation de désigner les salariés qui commettent une infraction avec un véhicule de fonction (excès de vitesse, absence du port de la ceinture, téléphone au volant…). En cas de…
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Contraventions : la multiplication par 5 de l’amende pour non désignation du conducteur est légale
