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Après plusieurs mois de discussions parlementaires, l’Assemblée nationale aura eu le dernier mot hier soir en adoptant définitivement la loi d’orientation des mobilités (LOM). Le texte, qui doit encore être promulgué au Journal officiel, prévoit plusieurs dispositifs qui auront un impact sur les flottes d’entreprise et la mobilité des salariés. Décryptage… Pour Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des […]

C’est ce que viennent de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l’avis du tribunal de police). Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise sont dans l’obligation de désigner les salariés qui commettent une infraction avec un véhicule de fonction (excès de vitesse, absence du port de la ceinture, téléphone au volant…). En cas de […]